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1. PROPRIÉTÉ DU SITE WEB
Le site web est détenu et exploité par The Properties SA, enregistrée en Suisse, dont le siège social est situé à Rue des Cèdres 9, Case postale 439, 1920 Martigny, Suisse.2. ACCEPTATION DES CONDITIONS
En accédant ou en utilisant le site web, vous signifiez votre accord d’être lié par ces conditions d’utilisation.3. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
Le site propose des services tels que la publication d'annonces de biens à vendre et à louer, l'estimation de la valeur des biens, et la mise en relation des utilisateurs avec divers prestataires de services dans le secteur immobilier, y compris, sans s'y limiter, des courtiers, spécialistes en hypothèques, assurances, spécialistes de la rénovation, décorateurs d'intérieur et boutiques associées (« Prestataires de services »). Toutes les informations sur le site web sont fournies par des tiers, et The Properties SA ne vérifie pas leur exactitude. Vous devez faire vos propres enquêtes et demander un avis juridique si nécessaire avant de vous fier à toute information fournie sur le site web.4. RELATION AVEC LES PRESTATAIRES DE SERVICES
The Properties SA offre uniquement une plateforme permettant aux utilisateurs de se connecter avec les Prestataires de services et n’agit pas en tant qu’agent, représentant ou partie prenante à tout accord entre les utilisateurs et les Prestataires de services. The Properties SA n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de la légalité ou de la disponibilité des services fournis par les Prestataires de services, et toutes les relations contractuelles sont établies directement entre les utilisateurs et les Prestataires de services.a. Enregistrement des Prestataires de services
Les Prestataires de services doivent être des entreprises enregistrées. Un numéro d'identification des entreprises suisse valide est obligatoire pour compléter l'inscription. Les Prestataires de services doivent fournir des informations précises et à jour concernant leurs qualifications, leurs licences (le cas échéant), et leurs services, sauf pour les décorateurs d’intérieur. The Properties SA se réserve le droit de vérifier l'identité et les qualifications des Prestataires de services, mais ne garantit ni n'approuve les qualifications de l'un quelconque des Prestataires.b. Prestataires de services Indépendants
Les Prestataires de services sont des entrepreneurs indépendants et ne sont ni employés, ni agents, ni représentants de The Properties SA. Tout accord contractuel conclu entre un Prestataire de services et un utilisateur est indépendant de The Properties SA, et The Properties SA n'est pas responsable des litiges ou problèmes découlant de ces accords.c. Conduite des Prestataires de services
Les Prestataires de services sont responsables du respect de toutes les lois, réglementations et normes de l'industrie applicables lorsqu'ils fournissent leurs services. The Properties SA se réserve le droit de supprimer ou de bannir tout Prestataire de services de la plateforme pour des comportements illégaux, contraires à l'éthique, ou violant ces conditions d'utilisation.5. ADMISSIBILITÉ DE L’UTILISATEUR
Le site web est accessible uniquement aux personnes et entités ayant atteint l'âge légal de la majorité et étant compétentes pour conclure des accords juridiquement contraignants.6. MODIFICATIONS
The Properties SA peut réviser ces conditions d'utilisation à tout moment. Votre utilisation continue du site web après toute modification constitue une acceptation de ces changements.7. RISQUES
Le fonctionnement de l'internet ne peut être garanti, et les mesures de sécurité ne peuvent assurer une sécurité absolue. Les utilisateurs doivent prendre des précautions appropriées lors de l'utilisation du site web.8. AVIS DE CONFIDENTIALITÉ
Nous respectons votre vie privée et nous nous engageons à protéger vos données personnelles. La collecte, l'utilisation et le traitement de vos données personnelles sont régis par notreCette déclaration explique en détail quelles données personnelles nous collectons, comment elles sont utilisées, et comment vous pouvez exercer vos droits conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris la Loi fédérale suisse sur la protection des données (LPD).9. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
Vous êtes responsable de votre utilisation du site web et devez respecter toutes les lois et réglementations applicables. Vous ne devez pas vous engager dans des activités illégales, enfreindre les droits de propriété intellectuelle, ou introduire des codes nuisibles sur le site web.10. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par les lois suisses. Les différends peuvent être résolus d’abord par la médiation.11. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ
The Properties SA n'est pas responsable des pertes ou dommages résultant de votre utilisation du site web, de la confiance accordée à son contenu, ou des interactions avec des services tiers ou des Prestataires de services. The Properties SA décline toute responsabilité quant aux actions, inactions ou services fournis par les Prestataires de services.12. POLITIQUE ET DÉFAUT DE PAIEMENT
Les conditions de paiement pour les services fournis par les Prestataires de services sont convenues directement entre l'utilisateur et le Prestataire de services. The Properties SA n'est pas responsable du traitement, de la gestion ou de la gestion des paiements entre les utilisateurs et les Prestataires de services.
Si l’utilisateur ne paye pas pour les services rendus par un Prestataire de services, The Properties SA se réserve le droit de résilier votre accès au site web, mais n'assume aucune responsabilité pour la collecte des paiements au nom des Prestataires de services.13. ABONNEMENT ET PAIEMENT
a) TheProperties SA propose trois forfaits d'abonnement : Basique, Standard et Avancé. Chaque forfait est tarifé en fonction des services fournis.
b) Les frais d'abonnement sont payables mensuellement.
c) Les Prestataires de services s'inscrivant auprès de TheProperties SA s'engagent à un contrat d'une durée de 12 mois.
d) Ce contrat est non résiliable pendant la période de 12 mois.
e) Si l'utilisateur ne souhaite pas renouveler le contrat, il doit soumettre une demande d'annulation au moins 1 mois avant la fin de la période de 12 mois.
f) En l'absence de demande d'annulation dans ce délai, le contrat sera automatiquement renouvelé pour une durée supplémentaire de 12 mois aux mêmes conditions.
g) Les paiements effectués sur la plateforme TheProperties sont traités de manière sécurisée via un système de cryptage.
14. CONTACTEZ-NOUS
Si vous avez des questions concernant ces conditions, veuillez nous contacter.
